Glossaire
Le vocabulaire immobilier, clair
Les termes de la gestion locative expliqués simplement, à titre informatif.
- Bail
- Contrat de location qui lie le bailleur et le locataire. Pour un logement, il suit un format légal et s’accompagne d’annexes obligatoires (DPE, diagnostics, règlement de copropriété le cas échéant).
- Caution solidaire
- Engagement d’un garant à payer le loyer en cas de défaillance du locataire. Le bailleur peut s’adresser directement au garant sans poursuivre d’abord le locataire.
- Dépôt de garantie
- Somme versée par le locataire à la signature, restituée en fin de bail après déduction des éventuelles sommes dues. Il est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location nue.
- DPE
- Diagnostic de performance énergétique. Il classe le logement de A à G et conditionne, selon le calendrier de la loi Climat, la possibilité de le louer. Sa durée de validité est de dix ans.
- DVF
- Demandes de valeurs foncières. Base publique du gouvernement (data.gouv.fr) qui recense les transactions immobilières depuis 2014. Elle sert de référence pour estimer la valeur d’un bien.
- eIDAS
- Règlement européen encadrant la signature électronique. Le niveau standard est reconnu pour les baux d’habitation, à condition d’un dossier de preuve robuste.
- Encadrement des loyers
- Dispositif qui plafonne le loyer dans certaines zones tendues. Le loyer ne peut alors dépasser un montant de référence majoré, fixé par arrêté.
- État des lieux
- Document contradictoire décrivant l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Il sert de référence pour évaluer d’éventuelles dégradations.
- LMNP
- Loueur en meublé non professionnel. Statut fiscal applicable à la location meublée, qui permet notamment l’amortissement du bien sous le régime réel.
- Micro-foncier
- Régime fiscal de la location nue appliquant un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers, accessible si les revenus fonciers annuels ne dépassent pas 15 000 €.
- Quittance de loyer
- Document attestant qu’un locataire a réglé l’intégralité de son loyer et de ses charges pour une période donnée. Le bailleur doit la fournir gratuitement sur demande (loi de 1989).
- Régime réel
- Régime fiscal permettant de déduire les charges réelles (intérêts d’emprunt, travaux, taxe foncière, charges, assurance). Il devient avantageux dès que les charges dépassent 30 % des loyers.
- SCI
- Société civile immobilière. Structure permettant de détenir et gérer un bien à plusieurs. Elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Visale
- Garantie locative gratuite portée par Action Logement. Elle couvre les loyers impayés et remplace la caution d’un garant physique, sous conditions d’éligibilité.
- Zone tendue
- Zone où la demande de logements dépasse fortement l’offre. Elle peut entraîner l’encadrement des loyers et certaines règles spécifiques (préavis réduit, taxe sur les logements vacants).
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