Générateur de quittance de loyer
Remplissez le formulaire, l'aperçu se met à jour en direct, vous téléchargez le PDF en moins d'une minute. Gratuit, sans inscription, généré sur votre appareil.
Cet outil et son contenu sont fournis à titre informatif. FlowImo n'est ni avocat, ni conseiller juridique. La quittance générée reprend les mentions de l'article 21 de la loi de 1989. Pour une situation particulière, consultez un professionnel agréé.
Aperçu en direct
Quittance de loyer
Mois de [mois et année]
Bailleur
[Nom ou raison sociale]
[Adresse du bailleur]
Locataire
[Nom du locataire]
Logement loué
[Adresse complète du logement]
Je soussigné(e) le bailleur, déclare avoir reçu de le locataire la somme de zéro euro (0,00 €), au titre du loyer et des charges pour la période de [mois et année].
- Loyer hors charges
- 0,00 €
- Provision pour charges
- 0,00 €
- Total réglé
- 0,00 €
Soit zéro euro.
Ce paiement, reçu en intégralité, vaut quittance pour la période concernée et annule les reçus antérieurs éventuels.
Fait à [lieu], le [date].
Signature du bailleur
Document établi conformément à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Quittance délivrée gratuitement. Le présent document distingue le loyer et les charges conformément à la loi. Généré à titre informatif par FlowImo.
La quittance de loyer, à quoi sert-elle ?
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a payé son loyer et ses charges pour une période donnée. Elle sert de preuve de paiement : un locataire peut en avoir besoin pour une demande d'aide au logement, un dossier de location ou une démarche administrative. Avec ce générateur de quittance de loyer gratuite, vous obtenez un modèle de quittance PDF, prêt à imprimer ou à transmettre.
Les mentions obligatoires d'une quittance
D'après l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, une quittance de loyer doit comporter plusieurs éléments. Ce modèle de quittance les reprend automatiquement :
- La période concernée (le mois et l’année du loyer réglé).
- L’identité et l’adresse du bailleur.
- L’identité du locataire, ou de tous les colocataires.
- L’adresse du logement loué.
- Le détail des sommes : le loyer hors charges et la provision pour charges, distingués.
- Le montant total, en chiffres et en lettres.
- La date et la signature du bailleur.
La distinction entre le loyer et les charges est au cœur de l'article 21 : la quittance doit toujours les présenter séparément. Quand il n'y a pas de provision, les charges figurent simplement à 0 €.
Quittance ou reçu : quelle différence ?
La quittance atteste un paiement intégral du loyer et des charges. Tant que le paiement est complet, la quittance fait foi. En cas de paiement partiel, le bailleur remet un reçu, qui constate la somme versée et mentionne le montant restant dû. Ce générateur produit uniquement des quittances, donc pour un paiement intégral.
Le cadre légal : article 21 de la loi du 6 juillet 1989
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre la quittance de loyer. D'après ses dispositions, le bailleur ne peut pas refuser de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, et il ne peut facturer aucun frais pour ce document. La quittance peut être transmise par voie dématérialisée (par email) avec l'accord exprès du locataire. Que la location soit vide ou meublée, les règles sont les mêmes.
Comment générer votre quittance de loyer en PDF
Renseigner le bailleur. Indiquez le nom ou la raison sociale du bailleur, puis son adresse.
Indiquer le locataire. Saisissez le nom du locataire, ou plusieurs noms en cas de colocation.
Décrire le logement et le paiement. Renseignez l'adresse du logement loué, le mois concerné, le loyer hors charges et la provision pour charges.
Vérifier l'aperçu. Contrôlez l'aperçu en direct : le total en chiffres et en lettres et les mentions de l'article 21.
Télécharger le PDF. Téléchargez la quittance au format PDF, prête à imprimer ou à transmettre au locataire.
Tout savoir sur la quittance de loyer
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
D'après l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut pas refuser de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Elle n'a pas à être envoyée spontanément chaque mois, mais elle doit être fournie sur demande, sans frais. La quittance sert de preuve de paiement au locataire, par exemple pour une demande d'aide au logement ou un dossier de location.
La quittance est-elle valable pour un logement meublé ?
Oui. Les mêmes règles s'appliquent à la location vide et à la location meublée. La quittance distingue le loyer hors charges et la provision pour charges, quel que soit le type de bail. Cet outil génère une quittance utilisable pour un logement meublé comme pour un logement vide.
Et s'il n'y a pas de charges ?
La provision pour charges peut rester à zéro. La quittance affiche alors un loyer hors charges et des charges à 0 €, le total étant égal au loyer. Ce cas est fréquent pour certaines locations meublées ou les baux sans provision mensuelle. Le document reste valable.
Comment établir une quittance en colocation ?
Vous pouvez indiquer plusieurs noms de locataires sur une même quittance. En colocation, le bailleur peut remettre une quittance unique mentionnant tous les colocataires, ou une quittance par colocataire pour la part qu'il a réglée. Cet outil permet d'ajouter autant de noms que nécessaire.
Quelle est la différence entre une quittance et un reçu ?
La quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges pour la période concernée. Le reçu constate un paiement partiel et mentionne la somme restant due. Cet outil génère uniquement des quittances, donc pour un paiement intégral. En cas de paiement partiel, c'est un reçu qu'il convient d'établir, à titre informatif.
La quittance peut-elle être envoyée par email ?
Oui. Depuis la loi du 6 juillet 1989 modifiée, le bailleur peut transmettre la quittance par voie dématérialisée avec l'accord exprès du locataire. Sans cet accord, la transmission se fait sur support papier. Le document généré ici est un PDF, à imprimer ou à transmettre par email une fois l'accord du locataire obtenu.
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